Il existe un code de déontologie applicable aux agents de la Banque de France. Ce code est interprété strictement lorsque des agents de la Banque de France postulent à un emploi dans des établissements supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Extraits du code de déontologie de la Banque de France (annexe à l’arrêté du Conseil général n° 2014-01)
Préambule
Le présent code de déontologie expose les principes généraux d’éthique et les règles de comportement qui s’imposent aux agents, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent, en raison notamment de la nature d’institution de la République reconnue à la Banque de France et des missions de service public qui lui sont confiées.
Article 1er Champ d’application
Le gouverneur, les sous-gouverneurs, les agents de la Banque de France, les personnes détachées à la Banque de France ou mises à sa disposition et les stagiaires sont soumis au code de déontologie dès leur prise de fonctions…/…
Article 5 Conflits d’intérêts
5-1 Les agents évitent de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, c’est-à-dire une situation dans laquelle leurs intérêts privés personnels ou ceux de leur famille et de leurs proches viennent en concurrence avec les intérêts de la Banque, ce qui pourrait influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. En cas de doute sur la conduite à tenir, les agents interrogent le déontologue.
Les agents veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Lorsqu’ils estiment se trouver dans une situation dans laquelle leur probité ou leur impartialité pourrait être mise en cause, ils saisissent leur supérieur hiérarchique qui apprécie s’il y a lieu de prendre des mesures, par exemple confier à une autre personne la gestion d’un dossier ou une prise de décision…/…
Article 6 Activités extérieures et incompatibilités
6-1 En application de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, les agents de la Banque de France ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur.
En outre, les articles 432-12 et 432-13 du code pénal sur la prise illégale d’intérêts sont applicables respectivement aux agents de la Banque en activité et aux agents de la Banque qui ont cessé leur activité depuis moins de trois ans.
Par conséquent, tout agent, voire ex-agent, est tenu d’obtenir les autorisations requises avant de s’engager dans une activité professionnelle à l’extérieur de la Banque de France.
Les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer une activité professionnelle sont précisées par les articles 112-1 et 112-2 du statut du personnel, l’article 65 du règlement des retraites des agents titulaires de la Banque de France et la décision réglementaire du gouverneur relative à la commission consultative sur les incompatibilités.
En cas de doute, les agents interrogent le déontologue, président de la commission consultative sur les incompatibilités.